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26 mars 2026
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L’Union européenne propose une plateforme de résolution en ligne de litiges pour certaines situations transfrontalières.
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Téléphone: +33 (0)8 63-96-52-37
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d’entrée en vigueur: 26 mars 2026
Version: 2.1
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